Proposition de loi

Proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale pour introduire une procédure de pétition électronique - 15 novembre 2005

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Proposition de loi tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France

Loi déposée le 9 novembre 2005 visant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France

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Proposition de loi visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle

Loi déposée le 25 octobre 2005 relative aux riques d'obésité des enfants

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Proposition de loi relative aux campagnes référendaires

Loi déposée le 12 septembre 2005 relative aux campagnes référendaires

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

aménageant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur aux sapeurs-pompiers - 13 juillet 2005

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire - 11 mai 2005

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à rétablir la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire - 11 mai 2005

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière - 11 mai 2005

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à l'apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours - 3 mars 2005

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle - 3 mars 2005

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Proposition de loi pour prévenir le surendettement

Loi déposée le 13 Janvier 2005 tendant à prévenir le surendettement

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à renforcer les pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel vis-à-vis des services de télévision diffusés par satellite - 9 février 2005

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative au versement de l'allocation logement - 9 février 2005

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à renforcer le dispositif de régulation du flux migratoire en Guadeloupe - 9 février 2005

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

portant création d'une procédure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI - 21 décembre 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie - 24 novembre 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

modifiant le code de procédure pénale en vue d'allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes - 4 novembre 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à commémorer le 18 juin comme fête nationale célébrant la Résistance française - 4 novembre 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative aux droits des malades et à la fin de vie (Renvoyée à une commission spéciale.) - 26 octobre 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux et à les dénommer conseillers départementaux - 22 septembre 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

en vue d'étendre à tous les bénéficiaires de la qualité de pupilles de la nation l'exonération des droits de succession - 22 septembre 2004

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Proposition de loi relative à la suppression des droits de succession

Loi déposée le 22 septembre 2004 en vue de la suppression des droits de succession

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique - 21 juillet 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à étendre l'exonération des droits de succession aux victimes de catastrophes naturelles et d'accidents collectifs de transport - 21 juillet 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat - 21 juillet 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative aux droits des malades et à la fin de vie - 21 juillet 2004

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Proposition de loi tendant à instituer un financement public des syndicats

Loi déposée le 21 Juillet 2004 pour instituer un fiancement public des syndicats

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les causes de l'augmentation des prix à la consommation dans la grande et la moyenne distribution - 8 juillet 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées - 13 mai 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

portant création d'un Observatoire de l'immigration - 13 mai 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la protection des informations économiques - 13 mai 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à l'obligation de mettre à la disposition des électeurs des bulletins de vote en braille - 29 avril 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

prévoyant l'entrée dans l'Ordre de la Légion d'honneur des anciens combattants et résistants de la seconde guerre mondiale - 29 avril 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale à la télévision et à la radio du secteur public - 29 avril 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale à la télévision et à la radio du secteur public - 29 avril 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative aux résidences avec services pour personnes âgées - 8 avril 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la revalorisation annuelle des abattements fiscaux consentis dans le cadre de successions - 8 avril 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés - 8 avril 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à valoriser l'effort des personnes handicapées qui créent leur entreprise par un allègement de l'impôt sur le revenu - 4 mars 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la sécurité des établissements de baignade recevant du public - 24 février 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à modifier l'article 22 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - 24 février 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé - 4 février 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à instaurer des peines minimales en matière de récidive - 4 février 2004

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à réprimer la négation de l'existence du génocide arménien, dans les mêmes conditions que les autres crimes contre l'humanité - 15 janvier 2004

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Proposition de loi visant à réglementer l'utilistion des artifices de divertissement

Loi déposée le 27 Novembre 2003 pour réglementer l'usage des artifices de divertissement

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à instaurer un service garanti pour les transports publics réguliers de voyageurs - 18 novembre 2003

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Proposition de loi relative à la lutte contre les propos homophobes

Loi déposée le 18 Novembre 2003 afin de lutter contre les propos homophobes

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu leurs frais de déplacement- 4 novembre 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à interdire l'importation, l'exportation et la commercialisation de peaux et fourrures de chiens et de chats ainsi que de tout produit composé de telles peaux et fourrures - 4 novembre 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à instaurer le principe de la gratuité des manuels scolaires - 15 octobre 2003

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Proposition de loi visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

Loi déposée le 15 Octobre 2003 visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à créer un temps citoyen, engagement civique au service de la collectivité, pour tous les jeunes atteignant l'âge de la majorité - 24 septembre 2003

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Proposition de loi relative aux jeux de hasard dans les débits de boissons

Loi déposée le 24 septembre 2003 sur les jeux de hasard dans les débits de boissons

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Proposition de loi relative à la recherche d'héritiers

Loi déposée le 24 septembre 2003 sur la recherche d'héritiers

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences humaines, politiques, économiques et environnementales de la canicule - 11 septembre 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative au devoir de reconnaissance envers la communauté harkie - 16 juillet 2003

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Proposition de loi tendant à créer un crédit d'impôt aux entreprises pour l'intégration des personnes handicapées

Loi déposée le 25 Juin 2003 visant à créer un crédit d'impôt aux entreprises pour l'intégration des personnes handicapées

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à l'accueil des étudiants handicapés au sein des établissements d'enseignement supérieur - 13 juin 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

donnant aux députés la qualité de membres de droit des conseils d'administration des établissements publics de santé situés dans leur circonscription - 13 juin 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à renforcer la reconnaissance du conjoint collaborateur de l'artisan et du commerçant - 13 juin 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à améliorer les rapports locatifs en autorisant le droit à intérêt sur le dépôt de garantie versé par le locataire - 14 mai 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative aux personnes polyhandicapées - 14 mai 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à créer une commission d'enquête sur la production et l'utilisation d'armement à l'uranium appauvri par la France - 9 mai 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la régulation de la démographie médicale et à l'accessibilité des soins sur l'ensemble du territoire - 10 avril 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à mieux sanctionner les manquements à certaines règles de navigation aérienne - 10 avril 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

réformant le titre IV de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et la qualité du système de santé - 10 avril 2003

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Proposition de loi visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales

Loi déposée le 27 Mars 2003 pour l'inscription d'office des citoyens français sur les listes électorales

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la réserve spéciale de participation - 26 mars 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à généraliser les équipements cinéraires dans les cimetières - 5 mars 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes - 5 mars 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

modifiant les conditions d'exercice de certains mandats électoraux par les fonctionnaires - 30 janvier 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des députés - 30 janvier 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

Tendant à permettre la validation pour la retraite des années accomplie en tant qu'aide familial dans l'agriculture - 16 janvier 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à favoriser le développement de l'emploi dans la restauration par l'extension à l'ensemble de ce secteur du taux réduit de la TVA - 16 janvier 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la décentralisation de l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France - 16 janvier 2003

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à donner la possibilité à des associations nationales de contribuables de se constituer partie civile dans des affaires de détournement de fonds publics - 18 décembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à fixer les conditions d'accès des fonctionnaires à des mandats électifs - 18 décembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

Sur la procédure d'inhumation des enfants morts-nés - 18 décembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à accélérer les procédures relatives à l'intervention des pouvoirs publics après des inondations - 18 décembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections - 18 décembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative au double affichage des prix - 28 novembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à étendre le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations juridiques assurées aux particuliers - 28 novembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

portant création d'un revenu minimum d'activité - 28 novembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative aux mariages et aux pactes civils de solidarité de complaisance - 28 novembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à alourdir les peines encourues par les revendeurs à la sauvette de tabac provenant de contrebande - 28 novembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à instituer un débat dans les deux assemblées du Parlement sur le rapport annuel de la Cour des comptes - 4 décembre 2002

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Proposition de loi visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Loi déposée le 28 Novembre 2002 visant à limiter la possibilité d'acquisition automatique de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

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Proposition de loi visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger

Loi déposée le 28 Novembre 2002 visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger

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Proposition de loi visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité par mariage avec un citoyen français

Loi déposée le 7 Novembre 2002 visant à allonger le délai d'acquisition de la nationalité par mariage avec un citoyen français

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé - 15 octobre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à l'indemnisation de la communauté harki - 15 octobre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels un régime spécial de retraite de nature à mieux prendre en compte les risques encourus lors de l'accomplissement de leur service - 15 octobre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à la suppression du régime d'exception applicable à Paris en matière de pouvoirs de police

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre visant à harmoniser le prix du livre en vue de préserver la qualité du marché et le réseau français de librairies - 15 octobre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à l'exercice des libertés locales - 9 octobre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

modifiant le code électoral en vue de la reconnaissance du vote blanc aux élections - 24 septembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à l'amélioration et la bonification des cotisations de retraite accordées aux sapeurs-pompiers volontaires - 24 septembre 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision

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Proposition de loi tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité

Loi déposée le 24 Septembre 2002 tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la transparence financière de la vie politique - 24 juillet 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à simplifier le bulletin de paie - 24 juillet 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées - 24 juillet 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

visant à créer un Institut national de la santé - 24 juillet 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à instaurer une régionalisation de la santé - 24 juillet 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à réprimer les atteintes portées au drapeau tricolore et à l'hymne national - 24 juillet 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière - 24 juillet 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

tendant à renforcer l'autonomie de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - 24 juillet 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la création d'un ordre national des pédicures-podologues - 24 juillet 2002

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Proposition de loi dont Jean-Christophe LAGARDE est cosignataire

relative à la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes - 24 juillet 2002

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La Procédure Législative

Schéma simplifié : la navette parlementaire Présentation simplifiée de la procédure parlementaire

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